Le gouvernement a enfin décidé certaines mesures
pour soutenir le marché de l’immobilier

Pour faire face à la crise du secteur de l’immobilier plusieurs mesures limitées dans le temps (année 2024) pour soutenir directement les particuliers ont été décidées :

But des mesures fiscales :

• Relancer l’activité autour du bâtiment
• Faciliter l’accès au logement pour besoin propre
• Stimuler l’investissement dans le logement locatif
• Soutenir la gestion locative sociale

L’acquéreur/locataire pour besoin propre :

• Le plafond des aides étatiques est adapté au niveau de vie actuel. Plus de personnes (acquéreurs et locataires) auront la possibilité d’avoir un accès aux aides financières.
• Un nouveau crédit d’impôt « Bëllegen Akt » : Le crédit d’impôt sera augmenté à 40.000€ par personne. Par suite de cette mesure l’acquéreur profitera de ce crédit pour un achat allant jusqu’à un maximum de 571.429€ par personne. Le supplément prévu pour 2024 reste toujours à disposition des acquéreurs ayant déjà utilisé leur crédit d’impôt pour un achat ultérieure.
• Une réduction de la taxe sur les plus-values réalisées lors de la vente d’un bien immobilier en 2024 au quart du taux normal, sous condition que l’intervalle entre l’acquisition et la vente dépasse deux ans (pour ne pas soutenir la spéculation).
  À partir de janvier 2025, si la détention dépasse 5 ans, les plus-values seront à nouveau imposées à la moitié du taux global, afin de décourager la spéculation immobilière.
• Le gouvernement envisage de doubler les allocations pour les enfants ; de 40€ à 80€ par enfants. La subvention de loyer s’élève à 200€ pour un célibataire (3.727€) et pour un couple à 280€ (plafond de 5.591€.
• La subvention d’intérêt plafonné actuellement à 2.45% est prévu d’être augmenté à 3.5%, ainsi que la limite des revenus. Cette mesure soutiendra les nouveaux acquéreurs pour obtenir un prêt hypothécaire et les acquéreurs actuels en difficulté de remboursement.
• Les adaptations suivantes ont été élaborées pour l’obtention de la garantie de l’Etat pour l’accès au logement :
  • Taux maximal par rapport au coût du projet de 30% à 40%
  • Le taux maximal garanti de 3% à 6%
  • Révision des plafonds de revenus applicables

L’acquéreur investisseur :

• Le taux d’amortissement accéléré des logements construits en vue de la location en 2024 passera de nouveau à 6% pour une durée de 6 ans, mais avec un plafond annuel de 250. 000 euros. Cette mesure est réservée pour les nouveaux logements.
• Nouveau crédit d’impôt “Bëllegen Akt : Le crédit d’impôt sera augmenté à 20.000€ par personne sous condition que l’acquéreur s’engage à louer le bien pendant au moins deux ans pour des besoins d’habitation (un achat allant jusqu’à un maximum de 285.715€ par personne).
• Une réduction de la taxe sur les plus-values réalisées lors de la vente d’un bien immobilier en 2024 au quart du taux normal, sous condition que l’intervalle entre l’acquisition et la vente dépasse deux ans.
  À partir de janvier 2025, si la détention dépasse 5 ans, les plus-values seront à nouveau imposées à la moitié du taux global, afin de décourager la spéculation immobilière.
• Immunisation des plus-values immobilières pour l’acquisition de logements utilisé pour la gestion locative sociale ou pour des logements avec une classe énergétiques A+

Mesures supplémentaires pour le soutien du marché en général :

• Poursuivre l’acquisition de projets en VEFA pour accroître rapidement le parc immobilier d’État en logements abordables :
• Augmentation temporaire des barèmes prévoyant les plafonds d’éligibilité pour le logement abordables et à coût modéré. Ceci pourra soutenir la vente des promoteurs publics
• Acquisition de 170 unités de logements pour environ 110 millions d’euros.
• Renforcer le programme avec une augmentation de la dotation du Fonds spécial pour le logement abordable.
• Une enveloppe pluriannuelle (2024-2027) de 480 millions d’euros pour l’acquisition d’800 logements supplémentaires.
• Garantir un haut niveau d’investissement pour la création de logements abordables publics pour élargir le parc locatif de l’État, stimuler et relancer l’activité des entreprises de construction, et remplir leurs carnets de commandes et surtout favoriser l’accès au logement.
• Immunisation fiscale des plus-values transférées vers des logements utilisés à des fins de gestion locative sociale ou appartenant à la classe de performance énergétique A+. Cette mesure est prévue pour encourager les propriétaires pour la mise à disposition des biens à la gestion locative sociale.

Pour financer ces mesures un budget de plus de 900 millions d’euros est prévu via le Fonds spécial pour le logement abordable, destinés à la création de logements abordables pour la location et la vente (2024-2026).

Mesures supplémentaires non limitées dans le temps :

• Augmentation de l’exemption des revenus locatifs dans le cadre d’une location sociale de 75% à 90%
• Augmentation de la déduction fiscale pour les intérêts débiteurs :
  • De 3.000€ à 4.000€ pour l’année d’occupation et les 5 années à suivre
  • Après ces 5 années le plafond de 2.250€ à 3.000€ pour 5 ans suivants
  • Au-delà de 1.500€ à 2.000€
• Exemption d’impôt pour la plus-value du bénéfice des ventes dans le cadre du Fonds du Logement
• Les entreprises bénéficieront d’une exonération fiscale pour des primes versées à leurs salariés pour les soutenir dans la location d’un logement. Cette mesure est plafonnée à 1.000€ par mois dont 25% sont exempté d’impôt.

Toutes ces mesures sont un début des discussions permanentes menées dans un échange régulier avec les acteurs publics et privés concernés